Comment s’y retrouver dans les nombreuses organisations ou traités économiques et commerciaux internationaux nés depuis une quarantaine d’années et qui avaient pour objet, au début surtout, d’assurer des arbitrages politiques entre états aux préoccupations voisines, puis depuis la chute du bloc soviétique, ont une vocation surtout économique ou les deux ?

Ils ont pour nom CaN (1969 (Pays andins), ACAP (1975 – Asie Pacifique), CEDEAO (1975 – Afrique de l’Ouest), CEMAC (1975 – Afrique Centrale), CARICOM (1975 – Pays de la Caraïbe), ASEAN Free Trade Aera (1991 – Asie du Sud-Est), UE (1993 – Europe), ALENA (1994 - Amérique du Nord), ALBA (2004 – Amérique latine), MERCOSUR (2012 - Amérique du Sud), TAFTA (2013 – USA/UE), TISA (2013 – USA/UE), CETA (2019 – Canada/UE), JEFTA (2019 – Japon/UE). On remarque une accélération lors de ces dernières années et des constructions économiques qui concernent de plus en plus les pays riches.

Pour les traités en cours de négociation concernant directement l’Union européenne, le but recherché est de donner au secteur privé la maîtrise des choix de la mondialisation libérale. En langage macronien, il s’agit de “redéfinir le périmètre de l’état“.

C’est ce qui se passe depuis une trentaine d’années un peu partout dans le monde libéral où les traités commerciaux se signent pour le plus grand bénéfice des Riches, états ou classe sociale.

En voici quelques uns parmi les plus importants, entrés en vigueur, signés ou négociés ces trente dernières années, en commençant par les quatre derniers :

TAFTA

Le “partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement“ (PTCI ; TTIP en anglais), également connu sous le nom de “traité de libre-échange transatlantique“ (TAFTA en anglais), est un accord commercial en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis prévoyant la création d'une zone de libre-échange transatlantique souvent appelée grand marché transatlantique.

Il est issu de la “Déclaration transatlantique“ de 1990 dans laquelle était formalisée la coopération entre les états membres de l’UE et les Etats-Unis-d’Amérique pour “promouvoir les principes de l’économie de marché, rejeter le protectionnisme et renforcer et ouvrir davantage le système commercial multilatéral“.

À cette déclaration a succédé en 1995 “le Nouvel Agenda transatlantique“, définissant plus de 150 objectifs communs pour intensifier les liens entre UE-USA et le secteur privé.

On aboutit ensuite en 1998 au “Partenariat économique transatlantique“ qui favorise l’ouverture des marchés et la suppression des entraves dans le commerce et les investissements.

Enfin, en 2007, fut mis en place le “Conseil économique transatlantique“ dont l’objectif était l’intégration économique transatlantique par l’harmonisation des législations, des réglementations et des normes. Les grandes firmes (plus de 70) y siègeaient aux côtés des représentants des USA et de l’UE.

Finalement, sous un nouveau nom, PTCI, depuis 2013, ce traité est en cours de négociation entre l’UE et les Etats-Unis-d’Amérique , sans que les peuples ni leurs élus n'en soient aucunement informés ni n'aient été consultés.

Si le projet aboutissait, il instituerait la zone de libre-échange la plus importante de l'Histoire, couvrant 45,5 % du PIB mondial. Ses défenseurs affirment que l'accord conduirait à une croissance économique pour les deux parties tandis que son seul objectif est d’augmenter le pouvoir des entreprises face aux États.

Ce traité est négocié concomitamment à une vingtaine d’autres négociations commerciales, dans le cadre de la politique commerciale de l'Union européenne.

Son ambition, clairement affichée, est de parvenir à une réalisation complète des objectifs inscrits dans les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce, soit la dérégulation totale au service du secteur privé. Il prévoit la libéralisation réciproque du commerce des biens et services, la réduction des droits de douane en allant vers leur suppression graduelle et la protection des investisseurs. Les différends investisseurs/état se règleront grâce à des tribunaux privés qui n’auront que le traité comme base juridique et non les législations nationales !

TISA

les trois dangers du nouvel accord mondial de libéralisation

Le TAFTA a été très contesté et ses opposants ont réussi à faire connaître ses dangers à l’opinion au point que de nombreuses collectivités territoriales se sont déclarées “zones hors TAFTA“ après un débat et un vote !

Qu’à cela ne tienne, si le traité a été sorti par la porte, il rentrera par la fenêtre sous un autre nom : ce sera le TISA ! En témoigne cet article paru dans “Le Monde.fr“ :

Les dispositions annoncées dans le futur accord commercial sur les services pourraient freiner les Etats qui s'opposent à la libéralisation.

(Le Monde.fr 09.07.2014, mis à jour le 15.08.2014 par Mathilde Damgé et Maxime Vaudano)

“Après le traité transatlantique TTIP/Tafta, voilà un nouvel acronyme qui fait trembler les ONG et la gauche radicale : TiSA, pour Trade in Services Agreement, ou Accord sur le commerce des services en français.

Accord TiSA : quand le libéralisme revient par la porte de derrière

Une brèche vient de s'ouvrir dans le secret des négociations, jusqu'alors très opaques, de cet accord de libéralisation qui rassemble une cinquantaine de pays, dont les Etats-Unis et l'Union européenne.

WikiLeaks a fait fuiter le mois dernier un document de travail datant d'avril 2014, portant sur le chapitre des services financiers. S'il ne s'agit pas du texte définitif, puisque les négociations sont encore en cours, il permet de se faire une idée sur ce à quoi pourrait ressembler l'accord.

« Même si nous n'avons pas l'ensemble du texte, ce document contient les principes légaux généraux de TiSA », explique William Waren, spécialiste du commerce international au sein de l'ONG écologiste Les Amis de la Terre, qui se dit « très inquiet ». Le fait que le négociateur en chef américain ait déclaré en juin que le cadre général de l'accord était en place laisserait à penser que les grands principes exposés dans ce document seront dans l'accord final. Les voici :

1. La libéralisation par défaut ?

Actuellement, un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'est tenu de libéraliser que les secteurs sur lesquels il a explicitement donné son accord, en les inscrivant sur une « liste positive ». TiSA prévoit d'inverser cette logique en introduisant des listes négatives : seuls les secteurs cités explicitement dans les accords ne seront pas libéralisables.

Ce qui ouvrira la possibilité de libéraliser par défaut tous les nouveaux secteurs de l'économie, de la santé à l'éducation, en passant par l'énergie. Les Etats seront donc menacés de poursuites s'ils maintiennent des monopoles publics ou favorisent leurs entreprises locales pour relancer la croissance, à moins d'avoir auparavant négocié des exemptions dans certains secteurs.

Du côté de la Commission européenne, on assure que des « lignes rouges »sont posées : « Les services publics ne seront pas ouverts. »

2. Un point de non-retour pour la libéralisation

Le document de WikiLeaks montre que les Européens et les Américains réclament une clause qui gèlerait le niveau de régulation à la date de la signature : c'est ce qu’on appelle la « standstill clause ». Si TiSA était signé en 2015, les Etats s'engageraient donc à ne jamais revenir à un niveau de régulation supérieur à celui de 2015.

Une clause de « cliquet » (“ratchet clause“) pourrait pousser la logique encore plus loin : toute nouvelle libéralisation définirait un nouveau plancher irréversible.

Ces deux dispositions posent question d'un point de vue démocratique, car elles empêcheraient les gouvernement de revenir sur les choix faits par leurs prédécesseurs.

3. Un isolement des pays émergents

Les initiateurs des négociations TiSA se sont eux-mêmes baptisés les « très bons amis des services ». Il serait plus exact de parler des très bons amis de l'Occident. En effet, outre l'Union européenne et les Etats-Unis, on retrouve autour de la table :

Les Européens non-membres de l'UE, mais liés à elle par d'étroits partenariats : la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse ;

Des alliés traditionnels des Américains : le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Israël et la Turquie ;

Sept Etats sud-américains plutôt pro-Américains : le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Mexique, Panama, le Paraguay, le Pérou ;

Trois Etats asiatiques concurrents de la Chine : Taïwan, Hongkong et la Corée du Sud ;

Le Pakistan

Soit les deux tiers du commerce mondial, en écartant soigneusement tous les grands pays émergents. En creux se dessine donc bien une alliance anti-BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud), assumée par la Commission européenne :

« Contrairement aux négociations du cycle de Doha, le possible futur accord ne prévoit pas pour l’instant la participation de certaines des principales économies émergentes, notamment le Brésil, la Chine, l’Inde et les pays de l’Asean (Association des nations de l'Asie du Sud-Est). Il n’est pas souhaitable que tous ces pays recueillent les bénéfices d’un futur accord sans y avoir contribué et être tenus par ses règles. »

Pourquoi cette logique de blocs ? Côté américain, on souhaite clairement se prévaloir contre la montée en puissance de la Chine et des autres émergents, en fixant des standards mondiaux sans les consulter. C'est également la logique qui prévaut à la négociation par Washington des traités transatlantique (avec l'Europe) et transpacifique (avec une dizaine de pays du pourtour pacifique, sans la Chine).

L'Union européenne se défend de son côté d'une telle vision offensive à l'égard de la Chine – elle a d'ailleurs, en vain, soutenu l'idée d'intégrer Pékin aux négociations.

« Les très bons amis des services sont inquiets que les émergents adoptent une approche différente de l'économie, moins libérale, estime William Waren. Ils veulent donc mettre sur pied une Constitution pour le commerce international pour limiter les pouvoirs d'intervention des états. »

Comme nous vous l'expliquions dans notre article présentant TiSA, l'idée sous-jacente de ces négociations est en effet de trouver un consensus à cinquante pour ensuite le « multilatéraliser » – c'est à dire l'imposer à l'ensemble des membres de l'OMC, soit la grande majorité des pays du monde, y compris la Chine.

Quand on sait que, de son côté, la Chine négocie un grand accord baptisé RCEP (Regional Comprehensive Economic Partnership, accord économique régional complet) avec le reste de l'Asie, l'Inde et l'Océanie, on peut craindre que ne se dessinent à l'avenir de grands blocs antagonistes. Une idée que balaye d'un revers de la main la Commission européenne : « Ni TiSA ni le traité transatlantique ne sont des OTAN économiques dirigés contre la Chine. Cela serait contre-productif, car nous avons besoin de la croissance chinoise. »

CETA

accord de libre- échange entre le Canada et l’Union européenne

L' Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est un traité international de libre-échange signé le 30 octobre 2016 entre l'Union européenne et le Canada.

Il est soumis à la ratification par les États membres.

En France, celle- ci peut se faire via un vote du Parlement ou via un référendum.

Le moment est venu d’arrêter ce projet extrêmement dangereux.

Derrière le CETA, arrivent d’autres accords de libre-échange de dangerosité similaire : le TiSA qui vise à une privatisation générale des services, dont les services publics, le JEFTA avec le Japon, un copié-collé du CETA qui va encore plus loin dans certains domaines, ceux avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay), le Mexique, le Chili, la Nouvelle- Zélande, l’Australie, avec tous des conséquences graves, notamment sur l’agriculture, ceux avec le Vietnam et la Chine qui risquent d’avoir des conséquences incalculables, notamment sur les emplois, les Accords de Partenariat Économique avec l’Afrique qui vont aggraver encore la situation économique des Africains.

Il s’agit d’atteindre une libéralisation maximale !

Les négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) étant largement au point mort, les États-Unis et l’UE, sous l’influence des transnationales et de leurs lobbies, cherchent à multiplier les accords régionaux ou bilatéraux pour libéraliser le commerce et les investissements. Le CETA est le premier de cette ampleur.

Avec cet accord, seraient proscrites les règles et  les législations - telles que les subventions aux services publics, les mesures sanitaires, sociales, environnementales, les normes y compris protectrices - qui auraient pour conséquence de constituer un obstacle à la concurrence ».

Le CETA  au prix de plusieurs escroqueries

Première escroquerie : l’arbitrage masqué en tribunal

Depuis l’ALENA (Etats-Unis, Canada, Mexique) ces accords de libre-échange comportent, en lieu et place des juridictions publiques, un mécanisme de règlement des différends, plus précisément des griefs des investisseurs à l’encontre des États, basé sur l’arbitrage privé. Devant le tollé causé par la reconduction dans le CETA de ce système qui entraîne des amendes en termes de millions et parfois de milliards d’euros pour les États, la Commission européenne et le Canada se sont mis d’accord sur un « Système de cour d’investissements » (Investments Court System en anglais, ICS) posé en alternative.

Cet ICS a cependant toutes les caractéristiques d’un mécanisme d’arbitrage classique :

- Il est fondamentalement chargé de défendre les « attentes légitimes » des investisseurs (article 8-10). Faire de l’argent, l’« attente légitime » des transnationales, primera donc !

- les membres de l’ICS ne peuvent aucunement être confondus avec des magistrats, ce en dépit de l’article 8-30, relatif à l’« éthique ». Les manquements à l’éthique, c’est à dire les conflits d’intérêts, des membres de l’ICS ne sont soumis à aucune sanction, ni financière, ni pénale.

L’encadrement des perturbateurs endocriniens a donné lieu en 2015-2016 à un combat intense des lobbies des industriels du secteur auprès de la Commission européenne. Rien n’aura été laissé au hasard : rumeurs, enquêtes « scientifiques » diligentées auprès d’organismes pratiquant le conflit d’intérêts, chantage à l’emploi... Finalement, arguant du fait qu’il fallait des « études complémentaires », la réglementation envisagée a été remise en cause et l’empoisonnement probable des populations va donc se poursuivre ...

Le fonctionnement de l’ICS est similaire à celui des autres organes de règlement des différends « investisseurs contre États » ; ils seront de fait issus ou liés aux grands cabinets d’avocats internationaux, qui distribuent aussi leurs « conseils » aux transnationales, ce que le CETA n’interdit pas. Peut-on être à la fois arbitre et partie ?

Ainsi une entreprise du Canada s’installant dans un État membre de l’UE devra être traitée comme une entreprise de l’Union déjà installée (clause du « traitement national »). Si cela concerne une activité qui reçoit des subventions (santé, éducation), elle devrait recevoir le même niveau de subventions, ce qui serait rapidement intenable budgétairement. L’État n’aurait alors d’autres choix que de se retirer du secteur, c’est à dire de privatiser.

- à l’encontre des tribunaux publics, la seule base de référence des arrêts de l’ICS sera le texte du CETA, c’est à dire la libéralisation du commerce et des investissements.

Ce privilège de juridiction unilatérale en faveur des transnationales, même déguisé en tribunal, est inacceptable.

Deuxième escroquerie : l’instauration d’un mécanisme de coopération réglementaire et sa dénomination

Un organe technocratique, dénommé « Forum de Coopération Réglementaire » (FCR), une première dans les accords de libre-échange, a pour ambition avouée de faire disparaître les barrières au commerce et à l’investissement considérées comme « non nécessaires » et de subordonner toutes réglementations futures à la compétitivité des entreprises (art 21-3). Constitué de hauts fonctionnaires nommés par la Commission européenne et le gouvernement canadien, il sera maître de son agenda. Il intègre explicitement les lobbies d’affaires dans son fonctionnement. Aucune mesure contre le conflit d’intérêt n’est prévue. Des syndicats et des ONG seront certes aussi conviés

à donner des avis mais sans réel pouvoir, étant donné le poids avéré des lobbies d’affaires auprès de la Commission (et du gouvernement canadien).

Le FCR sera ainsi l’instance par où passeront les évolutions discrètes des normes dans le sens souhaité par les milieux d’affaires. Au nom de la « technique », un « forum » en apparence technique sera amené à prendre des décisions politiques - c’est-à-dire impactant la vie de tout(e) un(e) chacun(e) - échappant au débat public. Sans légitimité démocratique aucune, le FCR est le moyen de rendre l’accord évolutif : le CETA est de ce fait un chèque en blanc donné aux milieux d’affaires.

Troisième escroquerie : CETA favoriserait l’emploi

La seule étude réellement indépendante donne un recul notable de l’emploi (notamment pour la France). Le CETA est de fait un accord entre deux grandes régions économiques (UE et Nord Amérique, vue l’intrication des économies du Canada et des États-Unis). Ces deux régions sont économiquement autosuffisantes ; il y aura donc peu de création de nouveaux marchés. La dynamique fondamentale du CETA ne peut être que de modifier la répartition des parts de marché. Les transnationales sont à l’évidence bien mieux armées que les PME pour franchir l’Atlantique.

La conséquence statistique inéluctable est donc l’absorption et le dépôt de bilan des PME avec pour effet induit plus de chômage. L’expérience de l’ALENA ne fait que le confirmer : baisse des emplois aux États-Unis, au Canada et au Mexique !

Le CETA va par contre aggraver le réchauffement climatique ne serait-ce que par la forte augmentation des transports transatlantiques qui va s’ensuivre !

L’accord avec le Japon, JEFTA (qui sera proposé à l’approbation du Conseil européen en 2018), porte aussi un organe de coopération réglementaire. JEFTA va encore plus loin que le CETA, concernant notamment la libéralisation de la propriété intellectuelle et de l’e-commerce et la mise en cause de la protection des données personnelles. Avec le JEFTA, un scandale tel que le « dieselgate », qui a révélé que Volkswagen truquait les tests d’homologation des émissions polluantes de ses moteurs, n’aurait pu éclater : les codes sources des logiciels tests qui ont permis cette révélation - et ainsi d’éviter des dizaines de milliers de cancers - auraient été considérés comme « confidentiel Volkswagen » ...

Une escroquerie en prime : le « plan d’action du gouvernement pour la mise en œuvre du CETA »

Le gouvernement s’est lancé dans un plan de communication dont les mesures proposées pour rassurer sont au mieux inefficaces, souvent rigoureusement impossibles.

Rassurer les éleveurs ?

Le gouvernement dit vouloir mettre en place une force spécialement dédiée à la détection des fraudes aux importations « dans le domaine alimentaire », afin qu’il n’y ait pas d’importations de produits ne respectant pas nos règles environnementales et sanitaires. Cette mesure ne sera pas mise en place. L’Union européenne a en effet récemment ratifié un accord de l’OMC pour un allégement drastique des contrôles aux frontières extérieures. Imagine-t-on une force de police française arrêtant à la frontière des camions en provenance de Rotterdam ? C’est formellement interdit par les traités de l’UE...

Résultat : ce que craignent les éleveurs se réalisera : au nom de la compétitivité nombre d’entre eux vont disparaître, la production sera concentrée dans des fermes usines et la « qualité » des produits alignée au rabais sur les normes canadiennes.

Rassurer les écologistes ?

Le gouvernement propose des discussions avec le Canada sur la tarification du carbone, sur les OGM et les pétroles issus de sables bitumineux. Cela n’aura aucune chance d’aboutir dès lors que le CETA serait ratifié. En effet, pourquoi le Canada accepterait-il de revenir sur les avantages que l’accord procure aux transnationales de droit canadien dont il a été le zélé porte-parole ?  Un grand nombre des plus grosses entreprises extractives du monde relèvent du droit canadien. Elles ne vont pas se gêner pour utiliser le CETA pour chercher à imposer extractions de gaz de schiste et de tout autre minerai. Elles feront tout pour réduire la protection de l’environnement.

L’irréalisme des propositions gouvernementales est frappant. Proposer ainsi la mise en place d’un « veto climatique » dans l’ICS suppose soit de ré-ouvrir les négociations avec le Canada soit de passer avec lui un accord contredisant le CETA. Outre qu’un « veto climatique » réel devrait aussi concerner le FCR, ni le Canada ni les partenaires européens ne suivront.

Le gouvernement ajoute : « Un principe de précaution, qui n’est pas mentionné dans le CETA, permettrait de cibler les produits présumés dangereux, même si ces derniers n’étaient pas mentionnés au moment de la signature de l’accord ». Ni le Canada ni l’Union européenne n’ont l’intention d’ouvrir de nouvelles négociations réintroduisant le principe de précaution, bête noire des lobbies d’affaires qui ont milité pour le CETA.

Résultat : le principe de précaution

Les volumes d’importation autorisés par le CETA vont être démultipliés car le CETA a un effet d’entraînement sur les négociations en cours avec d’autres pays. Leurs négociateurs vont s’appuyer sur l’existence du traité euro-canadien. Ils exigeront et obtiendront l’application en la matière de la « clause de la nation la plus favorisée » qui oblige toute Partie d’un accord de libre-échange à accorder à l’autre Partie contractante les mêmes avantages déjà accordés à toute autre Partie tiers. D’ores et déjà, l’Union européenne vient de faire d’importantes concessions au Mercosur. La filière ovine sera aussi touchée via les accords avec l’Australie et la Nouvelle Zélande.

Une autre nouveauté  dangereuse

le gouvernement français se rallie aussi à la récente proposition de la Commission européenne : ne plus inclure l’ICS dans les futurs accords mais ... établir un traité multilatéral spécifique pour imposer dans chaque nouvel accord cet organe arbitral sans avoir à le négocier ! Un des « avantages » du « Global ICS », cyniquement avoué par la Com- mission européenne, serait ainsi de s’affranchir des ratifications des États membres pour tous les autres traités. Cela confirme la conception pour le moins étrange de la démocratie de la Commission européenne.

Le dernier rempart aux atteintes à l’environnement et à la santé disparaît ... au nom de la compétitivité.

Rassurer l’opinion ?

Le gouvernement promet de promouvoir « une ambition nouvelle de la politique commerciale européenne ». La portée de cette proposition est en fait limitée et contrainte car CETA n’est pas un simple accord entre l’Union européenne et le Canada : premier accord de l’histoire comportant un organe de coopération réglementaire et premier accord de l’UE avec un pays du Nord comportant un organe arbitral de règlement des différends, le CETA pourra être instrumentalisé via des filiales par des transnationales relevant d’un autre droit que le canadien. Ce sera notamment le cas des transnationales relevant du droit des États-Unis, vu la très forte intrication des économies du Canada et des États-Unis du fait de l’ALENA ; 84 % (chiffre 2014) des transnationales relevant du droit des États-Unis qui opèrent en France ont ainsi déjà des filiales au Canada...

L’accord des partenaires sur une réorientation de la politique commerciale de l’UE étant plus qu’illusoire, cette proposition n’est donc qu’un leurre, au mieux un vœu pieux.

Les enjeux sont énormes

La machine à libéraliser de l’Union européenne s’emballe. Arrêtons la avant qu’elle nous précipite collectivement dans le fossé !

Parce que ces traités ont été ou sont négociés dans l’opacité, les citoyens doivent être maintenant consultés sur leurs ratifications.

Parce qu’arrêter le CETA c’est aussi donner un coup d’arrêt aux autres traités.

Exigeons un référendum sur la ratification du CETA !

JEFTA

Accord de libre-échange entre le Japon et l'Union européenne

Les discussions en vue d'un démarrage des négociations ont commencé en mai 2011. Les négociations ont été officiellement ouvertes en mars 2013. En février 2015, les négociations en étaient à leur 9^ème session et en juin 2016 à leur 16^ème session. Elles aboutirent officiellement en juillet 2017, avec un accord de principe, même si des discussions sur la question du tribunal d'arbitrage doivent encore avoir lieu. L'accord est prévu pour entrer en vigueur au moins de manière partielle en 2019.

L'accord vise notamment à une réduction des tarifs douaniers du Japon sur des produits agro-alimentaires comme le chocolat, le vin, le fromage, la viande ou encore les pâtes, domaines où le Japon conserve d'importants tarifs douaniers. Avant cet accord, les droits douaniers du Japon vis-à-vis des produits de l'UE étaient de 30 % sur le fromage et de 38,5 % sur la viande de bœuf, de 30% sur le chocolat, de 24% sur les pâtes et de 15% sur le vin. Une partie de ces réductions tarifaires devraient être progressives notamment pour la viande de porc et de bœuf, le fromage ou encore les produits transformés, alors qu'elles devraient être immédiates pour l’alcool dont le vin. Cependant le riz, produit particulièrement symbolique et subventionné, n'est pas concerné par ces réduction de tarifs douaniers, il en va de même pour le sucre.

Certains produits non-alimentaires comme les chaussures sont également concernés par une diminution des droits de douanes japonais, qui devrait passer de 30 % à 0 % de manière progressive sur 10 ans.

L'accord porte également sur la suppression de certaines barrières non tarifaires du Japon. Il vise également à étendre la reconnaissance des appellations d'origine protégées européennes au Japon. Cela concerne par exemple le Roquefort ou la feta. Au total 205 appellations d'origine protégées européennes devraient être reconnues au travers de cet accord.

En contre partie, le Japon souhaite la suppression des droits de douanes européens sur les automobiles venant du Japon, de manière progressives sur 7 ans. Les pièces automobiles sont également concernées avec la suppression des droits de douanes, mais de manière immédiate sur ce type de produit. Les tarifs douaniers de l'Union européenne sur les automobiles étaient avant cet accord de 10 % et ceux sur les pièces automobiles de 3 %.

Comme de nombreux accords parallèles, cet accord fait face à des critiques récurrentes, notamment sur l'opacité des négociations ou sur les tribunaux d'arbitrages.

Des critiques plus spécifiques à cet accord ont cependant été formulées notamment sur l'absence de condamnation par l'Union européenne, au travers cet accord, de la chasse à la baleine effectuée par le Japon, ainsi que la sur-pêche pratiquée par le Japon ou également l'absence de garde-fous contre le commerce de bois illégal, secteur où le Japon a une politique complaisante.

L'accord vise également à une extension des droits d'auteur au Japon de 50 ans à 70 ans après la mort de l'auteur, ainsi qu'à étendre les droits d'auteur au Japon aux performances musicales publiques.

Voici enfin, ci-dessous, la description de quelques autres traités commerciaux ou organisations mondiales :

Accord de partenariat transpacifique

Aussi connu sous le nom de « Partenariat Trans-Pacifique » ou sous son nom anglais « Trans-Pacific Partnership Agreement » ou simplement « Trans-Pacific Partnership » (TPP), c’est un traité multilatéral de libre-échange signé le 4 février 2016, qui vise à intégrer les économies des régions Asie-Pacifique et Amérique. Il réunit l’Australie, Bruneï, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Viêt-Nam. Les Etats-Unis en faisaient aussi partie à l’origine mais Trump les en a fait sortir.

Les pays de l’Asie-Pacifique trouvent un accord de libre-échange sans les Etats-Unis

Après l’annonce de sortie du traité commercial par Donald Trump il y a dix mois, onze pays ont trouvé un cadre pour un nouvel accord de libre-échange.

(Le Monde.fr avec AFP | 11.11.2017 • Mis à jour le 11.11.2017)

“C’était la première décision forte du nouveau président américain Donald Trump. Trois jours après son investiture, en janvier, le milliardaire avait mis fin à la participation des Etats-Unis dans le vaste traité commercial avec des pays riverains du Pacifique (le Partenariat transpacifique, TPP), signé en 2015 sous l’administration Obama. Pour M. Trump, cet accord de libre-échange allait à l’encontre des intérêts des travailleurs américains.

Près de dix mois plus tard, onze pays de la zone Asie-Pacifique (Japon, Canada, Nouvelle-Zélande, Vietnam…) ont trouvé, samedi 11 novembre, un cadre pour un nouvel accord, sans les États-Unis. Dans une déclaration commune, ces pays expliquent « s’être mis d’accord sur les éléments essentiels » pour un nouveau traité, après plusieurs jours de négociations, en marge du sommet annuel des pays du forum de l’Asie-Pacifique, à Danang, ville côtière du centre du Vietnam.

Dans un tweet publié samedi matin, le ministre du commerce international canadien, François-Philippe Champagne, a déclaré que son gouvernement avait accepté « un cadre pour un nouveau partenariat transpacifique complet et progressiste ». La délégation canadienne a toutefois précisé dans un communiqué qu’« il restait encore un certain nombre de problèmes en suspens ».

Les États-Unis inquiets pour leur « souveraineté »

De son côté, le ministre du commerce vietnamien, Tran Tuan Anh, a qualifié ces négociations d’« accord fondamental ». Mais sans les Etats-Unis, ce nouveau traité ne représente que 13,5 % de l’économie mondiale. Le ministre de l’économie japonais, Toshimitsu Motegi, a ainsi espéré que cet accord d’étape pourrait déboucher à terme sur un retour du pays dirigé par M. Trump.

Avec cet accord, le Japon souhaite notamment contrer la domination croissante de la Chine en Asie. Le gouvernement japonais souhaite notamment éliminer les tarifs douaniers sur les produits industriels et agricoles.

Cette percée pour la création du TPP à onze pays intervient au lendemain du discours du président américain, Donald Trump, qui a martelé que son pays ne signerait plus de « grands accords qui lui lient les mains et l’obligent à renoncer à sa souveraineté ». « Nous ne laisserons plus les Etats-Unis se laisser abuser. Nous ne pouvons plus tolérer ces abus commerciaux chroniques », a-t-il affirmé, se disant en revanche prêt à des accords avec tout pays souhaitant « des échanges équitables ».

« Je mettrai toujours l’Amérique d’abord de la même manière que j’espère que vous tous dans cette pièce donnerez la priorité à vos pays respectifs », a-t-il lancé, reprenant une formule déjà utilisée à la tribune des Nations unies en septembre.

CARICOM

(Communauté caribéenne)

La Communauté caribéenne, ou CARICOM (en anglais Caribbean Community, en néerlandais Caribische Gemeenschap et en espagnol Comunidad del Caribe), est une organisation supranationale qui regroupe plusieurs États anglophones des Caraïbes, le Suriname néerlandophone et Haïti à la fois francophone et créolophone. Sa langue officielle demeure l'anglais, cependant, le président haïtien Martelly a demandé en 2011 que le français devienne également langue officielle en insistant sur le fait que son pays représente à lui seul la moitié de la population de l'organisation.

Elle est née le 4 juillet 1973 du traité de Chaguaramas entre quatre pays (la Barbade, le Guyana, la Jamaïque et Trinité-et-Tobago) avec pour objectifs de renforcer les liens interétatiques dans la Caraïbe et de créer un marché commun unique.

Actuellement, elle est composée de quinze États membres et de cinq membres associés, la majorité appartenant au Commonwealth. Il existe actuellement aussi sept États observateurs de cet espace. Les États membres sont Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Belize, la Dominique, Grenade, le Guyana, Haïti, la Jamaïque, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Suriname, et Trinité-et-Tobago. Les membres associés sont tous des territoires britanniques : Anguilla, Bermudes, Îles Caïmans, Îles Vierges britanniques, Îles Turks-et-Caïcos. Montserrat présente la particularité de figurer dans la liste officielle des "États membres", bien qu'il s'agisse d'un territoire britannique.

Le CARICOM remplaçait l'Association de libre-échange caribéenne (CARIFTA, Caribbean Free Trade Association en anglais) qui avait existé entre 1965 et 1972. Cette association avait elle-même été constituée pour renforcer l'alliance économique des pays anglophones des Caraïbes en lieu et place de la Fédération des Indes occidentales (West Indies Federation) existante entre le 3 janvier 1958 et le 31 mai 1962.

Le 5 juillet 2001, les chefs des gouvernements de la Communauté caribéenne ont révisé le traité de Chaguaramas établissant les statuts du CARICOM en y incluant le marché et l'économie unique caribéenne (CSME) ainsi que la création de la Cour caribéenne de justice.

Haïti est entré dans le CARICOM en tant que membre provisionnel dès le 4 juillet 1998 pour en devenir membre de plein droit quatre ans plus tard.

En mars 2004, la participation d'Haïti au CARICOM a pourtant été suspendue par son premier ministre Gérard Latortue en réponse à la visite de l’ex-président haïtien, Jean-Bertrand Aristide, en Jamaïque. La participation d'Haïti a été effectivement suspendue le 29 février 2004, car le CARICOM a refusé de reconnaître le gouvernement intérimaire. Haïti n’a réintégré le CARICOM qu’après l'élection de René Préval et la création de son nouveau gouvernement.

En juillet 1999, Anguilla a réintégré le CARICOM, cette fois-ci en tant que membre associé. Elle en faisait en effet partie de 1974 à 1980 quand elle était associée à Saint-Christophe-et-Niévès, dans l'ancien État de Saint Christophe-Nevis-Anguilla.

En 2005, le ministre des affaires étrangères de la République dominicaine a proposé l'intégration de son pays dans le CARICOM.

Quels sont les projets actuels du CARICOM ?

Créer un Marché unique

Adopter un passeport commun

MERCOSUR

Le Marché commun du Sud, couramment abrégé Mercosur (de l'espagnol Mercado Común del Sur) ou Mercosul (du portugais Mercado Comum do Sul), est une communauté économique qui regroupe plusieurs pays de l'Amérique du Sud.

Il est composé de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay, de l'Uruguay et de la Bolivie. On trouve également des pays associés tels que le Chili, la Colombie, le Pérou ou l’Équateur. La Bolivie a signé son acte d'adhésion le 7 décembre 2012 mais il manque encore les ratifications du Brésil et du Paraguay. En 2015, un protocole amendé prenant en compte le retour du Paraguay dans l'institution est ajouté au traité d'adhésion. Pour l'instant ce pays conserve son statut de membre associé.

Il fut créé le 26 mars 1991 par le traité d'Asunción qui établit : « La libre circulation des biens, services et des facteurs productifs entre les pays dans l'établissement d'un arsenal externe commun et l'adoption d'une politique commerciale commune, la coordination de politiques macroéconomiques et sectorielles entre les États et l'harmonisation des législations pour atteindre un renforcement du processus d'intégration ».

Actuellement, le Mercosur permet la libre circulation des citoyens. Les langues officielles sont l'espagnol et le portugais selon l'article 46 du protocole d'Ouro Preto. Le guarani jouit du même statut depuis la décision 35/06 du Consejo Mercado Común (2006).

Le Mercosur représente 82,3 % du PIB total de l'Amérique du Sud.

ALENA

L'Accord de libre-échange nord-américain, connu sous l'acronyme ALÉNA (en anglais, North American Free Trade Agreement -NAFTA-, en espagnol, Tratado de Libre Comercio de América del Norte-TLCAN), est un traité, entré en vigueur le 1er janvier 1994, qui institue une zone de libre-échange entre les États-Unis, le Canada et le Mexique. Celle-ci vise essentiellement à retirer les frontières économiques entre les pays signataires, tout en maintenant celles qui sont politiques.

Les objectifs officiels de l’ALÉNA sont :

éliminer les barrières douanières et faciliter les échanges trans-frontaliers des biens et des services.
assurer les conditions d’une concurrence équitable dans la zone de libre-échange.
augmenter substantiellement les occasions d’investissement au sein des trois pays membres.
fournir une protection et une application adéquate des droits de propriété intellectuelle dans chacun des territoires.
adopter des procédures efficaces de mise en œuvre d’administration conjointe et de résolution des litiges.
approfondir la coopération trilatérale pour étendre les bénéfices de l’accord.
protéger l'environnement et les conditions de travail.

L'ALÉNA sous sa forme actuelle, se limite uniquement à des zones commerciales et traités économiques et ne permet qu'aux biens et services marchands de circuler librement, sans accorder les mêmes droits aux populations. L'égalité en droits ne pourrait donc être obtenue que par des accords politiques ainsi qu'un co-développement, et non par une action libre du marché. Ainsi, le cas du Mexique est souvent mis en avant, car si l'ALÉNA a permis au Mexique de tripler ses exportations, il a également augmenté considérablement sa dépendance économique vis-à-vis des États-Unis : agriculture dévastée par l'arrivée des produits américains subventionnés, plus d’envois de fonds des migrants que d'investissements directs à l'étranger (IDE) entre le Mexique et les États-Unis, et désormais 70 % du commerce mexicain s'effectue exclusivement avec son voisin du nord.

Certaines critiques aux États-Unis et au Canada, non étayées par la réalité économique selon plusieurs experts lui reprochent d'avoir délocalisé les emplois bien payés de ces pays au Mexique, de ne pas avoir fait grand-chose pour les ouvriers américains et canadiens d'être responsable de la stagnation économique dont souffre la classe moyenne de ces pays et d'avoir causé la montée des inégalités salariales.

ACCORD COMMERCIAL ASIE/PACIFIQUE

L'accord commercial Asie-Pacifique est un accord de libre-échange entre l'Inde, le Sri Lanka, la Corée du Sud, le Bangladesh, le Laos, la Chine et la Mongolie. Il est signé en 1975 par l'Inde, le Sri Lanka, la Corée du Sud, le Bangladesh et le Laos, sous le nom d'accord de Bangkok. En 2001, la Chine a rejoint cet accord et la Mongolie en 2013.

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Enfin, l'ALBA ayant, au cours de la dernière campagne présidentielle en France, défrayé la chronique, il est sûrement intéressant d'étudier avec précision et plus d'objectivité ce qu'est cette organisation et quels sont ses principes :

ALBA

(Alliance bolivarienne pour les Amériques)

Voici les caractéristiques de l’ALBA et ce qui la différencie fondamentalement des traités de libre échange.

“L'Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique“ est un traité de commerce des Peuples (ALBA - TCP ; « Alianza Bolivariana para los Pueblos de Nuestra América - Tratado de Comercio de los Pueblos » en espagnol). C'est une organisation politique, culturelle, sociale et économique pour promouvoir l'intégration des pays de l'Amérique latine et des Caraïbes. Elle est construite sur les principes de solidarité, de complémentarité, de justice et de coopération et place l'être humain au centre de ses principes.

L'ALBA assume des positions de défense des droits de la Terre-Mère (en référence à la “Pachamama“) et des droits de l'Homme ; pour le rétablissement de la paix et pour l'autodétermination des peuples. Elle se veut constructrice d'un nouvel ordre international multicentrique et pluripolaire. À ce titre, elle souhaite promouvoir et diffuser les coutumes, croyances et caractéristiques originelles et modernes des peuples membres de l'Alliance.

L'ALBA (qui signifie « aube » en espagnol) est née le 14 décembre 2004 à La Havane, par la Déclaration conjointe signée par Hugo Chávez et Fidel Castro en opposition à la proposition de Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), promue par les États-Unis. Elle est entrée officiellement en vigueur le 28 avril 2005.

L'Alliance compte actuellement onze membres : Cuba, le Venezuela, la Bolivie, le Nicaragua, la Dominique, Antigua-et-Barbuda, l'Équateur, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès et la Grenade (dans l'ordre d'adhésion).

Depuis janvier 2010, le Honduras ne fait plus partie de l'ALBA après que le congrès en ait réclamé sa sortie. Celui-ci redoutait la supposée ingérence du Venezuela — qui soutenait le président renversé par un coup d'État, Manuel Zelaya — dans ses affaires internes.

Lors du 13^ème sommet de l'ALBA-TCP à La Havane le 14 décembre 2014, le président du Salvador, Sanchez Cerén, présent en tant qu'invité, déclare que les réalisations sociales de l'ALBA « montrent le chemin à suivre » pour son pays.

Le Surinam, pays limitrophe de la Guyane française, a enclenché le processus d'adhésion à l'Alliance lors du 11^ème Sommet de l'ALBA-TCP le 6 février 2012 à Caracas. Il s'agit du douzième état à rejoindre l'Alliance bolivarienne. Il assiste régulièrement aux grandes réunions de l'organisation en tant que membre invité spécial.

Sommet de l'ALBA en mars 2017 :

L’ALBA a été pour la première fois évoquée par le président Chávez lors du troisième sommet des chefs d’État de la Communauté caribéenne (Caricom), en décembre 2001, comme alternative à la Zone de libre-échange des Amériques promue par les États-Unis. Se réclamant en partie du « libérateur » Simón Bolívar, Chávez l'a décrite ainsi : « Il est temps de repenser et de réinventer les processus affaiblis et agonisants d’intégration sous-régionale et régionale dont la crise constitue la plus évidente manifestation d’un manque de projet politique commun. Heureusement, en Amérique latine et dans les Caraïbes, il souffle un vent favorable au lancement de l’ALBA en tant que nouveau schéma intégrateur qui ne se limite pas au simple commerce mais qui se fonde sur nos bases historiques et culturelles communes et qui vise à l’intégration politique, sociale, culturelle, scientifique, technologique et physique ».

L'Association bolivarienne pour les Amériques est officiellement née à La Havane, en avril 2005, par la signature d'un Traité commercial des peuples (TCP) entre le Venezuela et Cuba. Le but du traité était d'échanger des services médicaux cubains contre du pétrole vénézuélien.

Le TCP est signé une année plus tard, le 29 avril 2006, par Evo Morales, le président de la Bolivie, quelques jours avant que ce dernier annonce sa volonté de nationaliser les hydrocarbures. Les trois chefs d'États s'engagent à lutter contre l'analphabétisme et le chômage, tandis que Cuba s'engage à prendre en charge les soins ophtalmiques des Boliviens qui ne pouvaient s'offrir ces traitements.

Le 16 janvier 2007 les nouveaux présidents des Républiques du Nicaragua (Daniel Ortega) et d'Équateur (Rafael Correa) ont annoncé de concert leur intention de participer à l'ALBA. Le Nicaragua a depuis rejoint l'ALBA, mais l'Équateur a fait part, en juin 2008, de sa décision de ne pas intégrer l'organisation. Rafael Correa avait posé comme pré-condition à l'intégration de son pays que Caracas rejoigne la Communauté andine des Nations, organisation que le Venezuela avait quittée en 2006 à la suite de la signature d'accords de libre-échange entre les États-Unis, la Colombie et le Pérou.

En janvier 2008, la Dominique rejoint l'ALBA.

Le 25 août 2008, le président du Honduras Manuel Zelaya avait signé un accord pour que son pays rejoigne l'ALBA en présence de plusieurs chefs de gouvernement de pays membres, dont Hugo Chávez et Evo Morales. Cette décision avait été très mal accueillie par la droite au Honduras dont l'exécutif s'était en outre distancié de Chavez, revendiquant par la voix d'un conseiller son « non-alignement ». Manuel Zelaya fut alors renversé en juin 2009 par un coup d’État. L'armée remit ensuite le pouvoir à des politiciens conservateurs qui annulèrent le rapprochement avec l'ALBA.

En avril 2009, Saint-Vincent-et-les-Grenadines rejoignit l'organisation, lors du sommet extraordinaire des chefs d'état et de gouvernement de l'ALBA à Cumaná. Puis c'est Antigua-et-Barbuda qui se joignit pleinement à son tour en juin de la même année.

L'Équateur décida enfin de rejoindre l'alliance en juin 2009. Le président équatorien, Rafael Correa, a ratifié publiquement cette adhésion, le 24 juin 2009, durant le 6^ème sommet extraordinaire de l'ALBA, tenu au Venezuela. Lors de ce sommet, l'Équateur, Saint-Vincent et les Grenadines, et Antigua et Barbuda formalisèrent totalement leur adhésion.

Parallèlement, l'ALBA changea de nom et devint “l'Alliance bolivarienne des Peuples d'Amérique“.

Sur le plan économique, l'ALBA vise à favoriser la logique coopérative plutôt que la création d'une zone de libre-échange avec les États-Unis, qui passe par un abaissement des droits de douane, voire leur suppression. Elle s'oppose ainsi directement au « consensus de Washington » qui prônait dans les années 1990 la déréglementation et la mise en place de mesures néolibérales. Plutôt que d'ordonner des privatisations, l'ALBA favorise au contraire le secteur public.

L'ALBA ambitionne de créer une compagnie pétrolière commune, Petrosur, équivalente à l'échelle de l'Amérique latine de PetroCaribe, qui regroupe des États membres du CARICOM.

Outre Petrosur, Tele Sur, une télévision transcontinentale latino-américaine, a été lancée en 2005, afin de concurrencer les chaînes CNN et ABC. Le capital de TeleSUR est réparti entre le Venezuela, l'Argentine, Cuba, l'Uruguay et la Bolivie (dans l'ordre d'importance).

La coopération bolivarienne s'exprime dans de nombreux domaines :

Santé : l’opération Miracle, lancée par Cuba et le Venezuela en 2004, a permis à plus de deux millions de pauvres d’Amérique latine et du reste du monde de retrouver la vue gratuitement. Le cas emblématique de cette opération fut la guérison de l'assassin de Che Guevara, l'ancien sous-officier à la retraite Mario Terán, par les médecins cubains.

Agroalimentaire : mise en place du programme d'augmentation de la production agroalimentaire : financement de pays des Caraïbes, d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud pour des projets agroalimentaires favorisant la sécurité alimentaire.

Culture : création du Fonds culturel ALBA-Maisons de l'ALBA. Les œuvres les plus représentatives de la littérature latino-américaine y ont été publiées, de même que des classiques : L’âge d’or de José Marti, Caliban de Roberto Fernandez Retamar, ou encore Bolivar : penseur précurseur de l'anti-impérialisme de Francisco Pividal.

Selon Fernand Rojas, vice-ministre cubain de la Culture, le programme de l'ALBA « privilégie les valeurs spirituelles plutôt que l’appât du gain ». Une attention toute spéciale est accordée aux projets émanant des populations autochtones.

Défense des droits de la Terre-Mère : soutien ferme au Sommet mondial des peuples sur le changement climatique et les droits de la Terre-Mère de Cochabamba, à la suite de la conférence des Nations unies de Copenhague, perçue comme un échec par les États bolivariens.

Le 20 avril 2010, lors du 9^ème Sommet de l'ALBA à Caracas, les chefs d’État d'Antigua-et-Barbuda, de Bolivie, de Cuba, de la Dominique, de l’Équateur, du Nicaragua, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et du Venezuela ont signé le Manifeste de Caracas pour la consolidation de la nouvelle indépendance où est formulée la volonté commune de se libérer des interventions étrangères, des mandats impérialistes ; et d'avancer vers le socialisme.

Une nouvelle monnaie de référence : le SUCRE

L'ALBA s'est dotée d'une monnaie virtuelle de référence, le SUCRE (Sistema Único de Compensación Regional), à l'initiative du Président équatorien Rafael Correa. Destinée à se substituer au dollar dans les échanges entre États bolivariens, la monnaie est nommée en l'honneur du général Antonio José de Sucre, compagnon de Simon Bolivar et héros de la lutte de libération sud-américaine contre l’impérialisme espagnol.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, le SUCRE a pour missions de renforcer le développement interne en faisant circuler les capitaux sur le continent latino-américain, de réduire les importations extérieures, de réduire la dépendance des États au dollar et de placer les échanges commerciaux à l'abri de la spéculation. Elle permet aussi l'élimination des frais de change, la réduction des coûts de transaction et d'importation, et le financement de projets solidaires locaux.

La déclaration finale de la réunion de Caracas du 26 novembre 2008 critique aussi « un système financier international qui a promu la libre circulation des capitaux et la domination de la logique de la spéculation financière au détriment de la satisfaction des besoins des peuples ».

Ce mécanisme constitue le premier pas vers la réalisation d'une monnaie commune. À ce jour, un total de 5 657 opérations de paiement a été enregistré.

Le Venezuela, Cuba, la Bolivie, le Nicaragua et l’Équateur ont adopté le SUCRE comme monnaie complémentaire. En mars 2013, l'Uruguay a sollicité à son tour son adhésion au SUCRE.

Embargo des États-Unis contre Cuba : les États bolivariens « réclament une fois de plus au gouvernement des États-Unis d'Amérique un changement de politique envers la République-sœur de Cuba ; ce qui comprend la fin du blocus économique, commercial et financier, ainsi que l'arrêt des actions subversives, illégales et masquées, lesquelles incluent les technologies d'information et de communication, qui violent la souveraineté et le droit des peuples à l'autodétermination. »

Pour l'indépendance de Porto Rico : les chefs d’État ont « ratifié le caractère latino-américain et caribéen de Porto Rico », et ont réitéré que « son indépendance et sa décolonisation constituent une question de grand intérêt pour les membres de l'ALBA. »

Soutien au veto russe et chinois opposé à la résolution de l'ONU contre le gouvernement de Bachar Al-Assad (2012) : les pays de l'ALBA ont applaudi le veto opposé par la Russie et la Chine à la résolution de l'ONU contre le gouvernement de Bachar Al-Assad. Entendant ainsi condamner les actes de violences « commis contre le peuple syrien par des groupes en armes appuyés par des puissances étrangères », ainsi que « la politique systématique d'ingérence et de déstabilisation » menée par l'Occident.

Revendication maritime de la Bolivie (2014) : les pays de l'ALBA expriment leur « solidarité avec la réclamation juste et historique de l’État Plurinational de Bolivie sur son droit à disposer d'un accès à la mer. » La Bolivie réclame au Chili l'accès à l'Océan Pacifique, perdu au XIX^ème siècle. Les deux pays sont en négociation.

Soutien à la République bolivarienne du Venezuela contre les sanctions des États-Unis : selon un Communiqué spécial de l'ALBA du 11 décembre 2014, « La loi intitulée Loi de Défense des Droits de l’Homme et de la société civile au Venezuela de 2014 qui a été approuvée au Sénat et à la Chambre des Représentants étasuniens, constitue un encouragement à la déstabilisation de la République Bolivarienne du Venezuela et ouvre la porte à des actions anticonstitutionnelles contre le gouvernement légal et légitimement élu du Président Nicolás Maduro Moros. Une fois de plus, cela met en évidence la façon dont l’extrême droite nord-américaine utilise tout son pouvoir économique et politique pour agresser les peuples souverains et indépendants de Notre Amérique. »

Revendication argentine des Îles Malouines : lors du 13^ème Sommet de l'ALBA-TCP à La Havane le 14 décembre 2014, les chefs d’État ont apporté leur soutien « à la République-sœur d'Argentine dans sa lutte pour défendre sa souveraineté sur les Îles Malouines, Géorgie et Sandwich du Sud ». Ces îles réclamées par l'Argentine sont actuellement des territoires britanniques d'outre-mer.

Outre les gouvernements, l'ALBA est dotée d'un Conseil des Organisations Sociales, qui représente les mouvements sociaux et qui est doté du même statut que le Conseil des Ministres. Les mouvements sociaux sont de fait placés à niveau égal avec les États. Ce Conseil des Mouvements Sociaux est ouvert aux associations de pays d'Amérique latine n'ayant pas rejoint l'ALBA. L'influent Mouvement des Sans-Terre du Brésil (MST) en est membre à part entière.

Pays membres :

Nom	Date d'adhésion	Population	(km²)	PIB(milliards de US$)
Antigua-et-Barbuda	24/06/2009	85 632	442	1,546
Bolivie	29/04/2006	9 119 152	1 098 581	43,424
Cuba	14/12/2004	11 451 652	110 861	1,082
Dominique	20/01/2008	72 660	754	0,72
Équateur	24/06/2009	14 573 101	256 370	106,993
Grenade	14/12/2014	109 590	348
Nicaragua	23/02/2007	5 891 199	129 495	1,589
Saint-Christophe-et-Niévès	14/12/2014	51 538	261
Sainte-Lucie	20/07/2013	180 870	617	2,101
Saint-Vincent-et-Grenadines	24/06/2009	120 000	389	1,085
Venezuela	14/12/2004	28 199 825	916 445	358,623
Total	11 pays	69 513 221	2 513 337	636,481

Pays invités spéciaux

Nom	Date d'invitation
Suriname	21/10/2010
Syrie	21/10/2010
Haïti	04/02/2012

Pays observateurs

L'Iran est ou a été observateur.

La Russie a participé au sommet de l'ALBA en tant qu'observateur invité en 2009.